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TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
, TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In force
since 16 Sep 2013
(Mémorial A - 139 du 29 juillet 2013, p. 2788; doc. parl. 6390)
Art. 1