Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit:

«Art. 3.

Section administrative B1.

I.

Pour la section administrative B1, la formation générale à l’Institut est fixée à 372 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit:

Partie I.: formation de base – connaissances fondamentales en tronc commun (252 heures obligatoires)

1) module de contrôle continu des connaissances

a)

Introduction générale au droit

12 heures

b)

Eléments de droit constitutionnel

12 heures

c)

Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse

14 heures

d)

Eléments de droit administratif luxembourgeois

16 heures

e)

L’organisation du Gouvernement luxembourgeois

10 heures

f)

Histoire de l’Etat luxembourgeois

12 heures

g)

L’Union européenne et les institutions internationales

14 heures

h)

La modernisation de l’Etat

14 heures

i)

Politiques de l’égalité des chances

6 heures

j)

Sécurité de l’information dans l’administration publique

6 heures

k)

Langage administratif et rédaction administrative – Français

18 heures

l)

Langage administratif et rédaction administrative – Anglais

14 heures

m)

Langage administratif et rédaction administrative – Luxembourgeois

14 heures

2) module d’examen

a)

Statut du fonctionnaire

18 heures

b)

Le système de rémunération dans l’administration publique

14 heures

c)

Gestion des ressources financières de l’Etat

18 heures

d)

Gestion des ressources humaines de l’Etat

14 heures

e)

Marchés publics

12 heures

f)

Méthodes et techniques législatives

14 heures

Partie II.: formation de base – connaissances spécifiques au choix (120 heures obligatoires)

a)

Eléments de droit du travail

12 heures

b)

Eléments de droit commercial

12 heures

c)

Eléments de droit civil

12 heures

d)

Introduction à l’économie luxembourgeoise

12 heures

e)

Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société

6 heures

f)

Introduction au régime de la sécurité sociale luxembourgeoise

18 heures

g)

Introduction au régime fiscal luxembourgeois – impôts directs

18 heures

h)

Introduction au régime fiscal luxembourgeois – impôts indirects

18 heures

i)

Langage administratif et rédaction administrative – Allemand

12 heures

j)

Santé au travail

12 heures

k)

Organisation du travail personnel

12 heures

l)

Information et accueil du public

12 heures

m)

Communication avec le citoyen

12 heures

n)

Gestion des réclamations

12 heures

o)

Techniques de présentation

12 heures

p)

Initiation au travail en équipe

12 heures.

II.

Les matières prévues à la partie I sont obligatoires pour tous les stagiaires visés par le présent article. Elles sont enseignées soit sous forme de cours par plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.

Elles sont sanctionnées par un examen théorique organisé conformément aux dispositions des articles 16 à 18.

III.

Les matières prévues à la partie II sont au choix de l’administration dont relève le stagiaire à former et doivent être suivies pendant les deux premières années de stage.

Chaque administration établit pour son stagiaire un programme de formation individuel. A cet effet, elle choisit parmi les matières proposées à la partie II un nombre de séminaires totalisant 120 heures de formation au moins.

Au début d’un cycle de formation, chaque administration fait parvenir à l’Institut le programme de formation individuel du stagiaire à former. L’Institut inscrit le stagiaire dans les sessions de formation correspondant au programme de formation individuel. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation.

Le stagiaire et son patron de stage sont responsables du bon déroulement du programme de formation individuel et doivent veiller à ce que toutes les formations y prévues soient accomplies endéans les deux premières années de stage.

IV.

Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires pouvant couvrir des journées entières.»