Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Oct 2015