Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Oct 2015

Entre l’article 2 et l’article 3 du même règlement, il est inséré un nouvel article 2bis ayant la teneur suivante:

«Art. 2bis.

Section administrative A2.

I.

Pour la section administrative A2, la formation générale à l’Institut est fixée à 206 heures. Les matières et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit:

Partie I.: connaissances fondamentales (138 heures obligatoires – tronc commun)

1) module de contrôle continu des connaissances

a)

Eléments de droit administratif luxembourgeois

14 heures

b)

Eléments de droit de l’Union européenne

12 heures

c)

Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse

12 heures

d)

Politiques de l’égalité des chances

6 heures

e)

La modernisation de l’Etat

12 heures

f)

Sécurité de l’information dans l’administration publique

6 heures

g)

Langage administratif et rédaction administrative – Français

16 heures

2) module d’examen

a)

Statut du fonctionnaire

16 heures

b)

Le système de rémunération dans l’administration publique

12 heures

c)

Finances publiques

18 heures

d)

Méthodes et techniques législatives

14 heures

Partie II.: programme de formation individuel - connaissances spécifiques (68 heures obligatoires au moins)

a)

Eléments de droit constitutionnel

12 heures

b)

Eléments de droit du travail

12 heures

c)

Introduction à l’économie luxembourgeoise

12 heures

d)

Grand-Duché de Luxembourg: Institutions et société

6 heures

e)

L’organisation du Gouvernement luxembourgeois

10 heures

f)

Marchés publics

12 heures

g)

Introduction à la gestion de projets

12 heures

h)

Introduction aux techniques de management

12 heures

i)

Stratégies de communication avec le citoyen

12 heures

j)

Techniques de présentation

12 heures.

II.

Les matières prévues à la partie I sont obligatoires pour tous les stagiaires visés par le présent article. Elles sont enseignées soit sous forme de cours par plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières.

Elles sont sanctionnées par un examen théorique organisé conformément aux dispositions des articles 16 à 18.

III.

Les matières prévues à la partie II sont au choix de l’administration dont relève le stagiaire à former et doivent être suivies pendant les deux premières années de stage.

Chaque administration établit pour son stagiaire un programme de formation individuel. A cet effet, elle choisit parmi les matières proposées à la partie II un nombre de séminaires totalisant 68 heures de formation au moins.

Au début d’un cycle de formation, chaque administration fait parvenir à l’Institut le programme de formation individuel du stagiaire à former. L’Institut inscrit le stagiaire dans les sessions de formation correspondant au programme de formation individuel. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation.

Le stagiaire et son patron de stage sont responsables du bon déroulement du programme de formation individuel et doivent veiller à ce que toutes les formations y prévues soient accomplies endéans les deux premières années de stage.

IV.

Les matières de la partie II sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires pouvant couvrir des journées entières.»