Art. 13 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 16 Jul 2011cited 2×
1.

Les infractions aux dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 16 et 20 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 561/2006 précité, aux articles 1er, 3 alinéa 1, 12, 13, 14, 15, 16 et aux annexes I, IB et II du règlement (CEE) n° 3821/85 précité, aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l’AETR précité, aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et aux appendices 1, 1B et 2 de l’annexe de l’AETR précité ainsi qu’aux articles 2, 3, 5, 7 et 12 du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement à l’exception des infractions énumérées à l’annexe II du présent règlement qui sont punies d’une amende de 145 à 250 euros.

De même, la mise à disposition d’une carte de conducteur à une tierce personne est punie des peines prévues à l’alinéa premier.

2.

Les sanctions prévues au paragraphe 1 sont également applicables aux infractions commises sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers et constatées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Au cas où l’entreprise ou le conducteur ayant commis l’infraction prévue à l’alinéa précédent prouve que cette infraction a déjà été sanctionnée ou qu’une procédure a été ouverte, aucune sanction n’est appliquée.

3.

Pour toute infraction constatée sur le territoire luxembourgeois, les agents de contrôle fournissent au conducteur une preuve écrite.

4.

Il est interdit au conducteur de reprendre la conduite tant qu’il n’est pas en mesure de respecter les dispositions ci-avant.