En vue de l’obtention d’une carte de contrôle, le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises ou le directeur de l’Inspection du travail et des mines est tenu de présenter à la SNCA une demande indiquant les noms, prénoms et fonctions des candidats-titulaires retenus à cet effet et accompagnée pour chaque candidat-titulaire d’un spécimen de sa signature ainsi que d’une photographie récente, établie sur papier souple, d’une largeur de 35 mm et d’une hauteur de 45 mm, la tête du candidat-titulaire - prise de face devant un fond clair - ayant au moins 20 mm de hauteur.
La durée de validité maximale d’une carte de contrôle est de cinq ans.
Une carte de contrôle peut être renouvelée pour des nouveaux termes consécutifs de cinq ans, à condition pour l’administration concernée d’en présenter la demande à la SNCA selon les modalités du premier alinéa du paragraphe 1.
Le renouvellement de la carte de contrôle intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCA , de la demande conforme aux exigences du premier alinéa.
En cas de perte, de vol, d’endommagement ou de mauvais fonctionnement, une carte de contrôle peut être remplacée. Dans ce cas, le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises ou le directeur de l’Inspection du travail et des mines est obligé de présenter, ensemble avec la demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif de remplacement sollicité. Dans le cas d’un mauvais fonctionnement de la carte, la SNCA peut, le cas échéant, demander au directeur général de la Police grand-ducale, au directeur de l’Administration des douanes et accises ou au directeur de l’Inspection du travail et des mines des informations écrites sur le mauvais fonctionnement lors du remplacement de la carte.
Le remplacement d’une carte de contrôle se fait selon les modalités du paragraphe 2.
Une carte de remplacement a la même échéance que la carte perdue, volée, endommagée ou défectueuse. Si en application de cette disposition la carte à remplacer a une durée de validité résiduelle inférieure à deux mois, elle est renouvelée selon les modalités du paragraphe 2.
Une carte de contrôle peut être échangée à la demande de l’administration concernée, lorsqu’une des données administratives de la carte est modifiée. L’échange a lieu selon les modalités du paragraphe 3.
La cessation des fonctions donnant droit à une carte de contrôle comporte l’obligation pour son titulaire de restituer la carte sans délai au directeur de l’administration dont il dépend ou dont il a dépendu, ledit directeur devant restituer la carte sans délai à la SNCA .