Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 24 Oct 2023cited 2×

Les cartes de tachygraphe requises en relation avec la mise en service et l’utilisation de tachygraphes numériques comportent les quatre modèles suivants:

la carte de conducteur;

la carte d’entreprise;

la carte de contrôle;

la carte d’atelier.

Tout conducteur soumis à l’obligation d’utiliser un tachygraphe numérique doit être titulaire d’une carte de conducteur. Nul conducteur ne peut détenir plus d’une telle carte en cours de validité.

Tout propriétaire, détenteur d’un véhicule routier ou titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier d’au moins un véhicule soumis à l’obligation d’être équipé d’un tachygraphe numérique doit être titulaire d’au moins une carte d’entreprise. Lorsqu’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique est donné en location, l’obligation de détenir une carte d’entreprise engage tant le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier que son locataire.

La carte de contrôle est réservée aux fonctionnaires de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises ainsi qu’aux fonctionnaires et agents de l’Inspection du travail et des mines.

La carte d’atelier n’est délivrée qu’aux ateliers agréés ainsi qu’à la SNCA.

Toute carte de tachygraphe porte notamment les dates de début et d’échéance de sa validité, un numéro d’ordre ainsi que les noms et prénoms, la photographie et la signature du titulaire. Pour la carte d’entreprise, les coordonnées personnelles et la photographie du titulaire sont remplacées par le nom et l’adresse de l’entreprise ou de l’organisme titulaire de la carte en question.

A l’exception des cartes de contrôle, la délivrance des cartes de tachygraphe à leurs titulaires est conditionnée par le payement préalable d’une taxe de mise à disposition de 74 euros, à percevoir par la SNCA . Les modes de paiement sont fixés par le ministre.

Toute demande en obtention d’une carte de tachygraphe, accompagnée des pièces requises, doit être adressée à la SNCA , soit sous pli recommandé, soit par remise en mains propres contre accusé de réception.

La première délivrance de toute carte de tachygraphe personnalisée requiert l’identification préalable et sans équivoque de son titulaire.

Des cartes de tachygraphe peuvent également être délivrées aux fabricants de tachygraphes numériques établis dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou en Suisse. La demande doit mentionner les nom et adresse du fabricant et être appuyée par une copie certifiée conforme à l’original d’un document d’identité du mandataire du fabricant ainsi que d’un extrait du Registre du Commerce ou, s’il s’agit d’un fabricant étranger, d’un document en tenant lieu.

Les cartes de tachygraphe délivrées à des fabricants de tachygraphes ne peuvent être utilisées que pour des essais techniques. Les données administratives utilisées pour l’établissement de ces cartes sont fournies par les fabricants de tachygraphes sous leur responsabilité et peuvent être des données fictives. Par dérogation à l’alinéa 7, la taxe de mise à disposition de toute carte délivrée à un fabricant de tachygraphe est basé sur le coût de revient de cette carte.