Art. 1 Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disp…

In forcesince 13 Jan 2012

La taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe prévue à l’article 7, alinéa 7, du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes peut être payée par les modes de paiement suivants:

argent liquide;

carte de débit;

carte de crédit;

virement au compte bancaire indiqué par la SNCT à cet effet.