Art. 2 Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disp…

In forcesince 13 Jan 2012

Au cas où la taxe mentionnée à l’article 1er est payée par virement, le dossier de demande de la carte de tachygraphe n’est réputé complet que le jour où le paiement de la taxe est comptabilisé par la SNCT sur le dossier de demande.

Le virement doit mentionner obligatoirement le type de carte de tachygraphe demandé ainsi que le matricule et le nom du titulaire à figurer sur la carte de tachygraphe. Au cas où un virement couvre plusieurs demandes, il doit mentionner ces données pour toutes personnes pour lesquelles une carte est demandée.

Dans le cas d’une carte d’entreprise, le virement doit mentionner, outre le type de carte, le matricule et le nom de l’entreprise.

Dans le cas d’une carte d’atelier, le virement doit mentionner, outre le type de carte, les matricules et noms tant de l’atelier que du titulaire à figurer sur la carte.

Au cas où un montant trop élevé est viré, la SNCT restitue le surplus par virement au donneur d’ordre du virement initial, diminué d’éventuels frais bancaires.