, Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disp…

In forcesince 13 Jan 2012

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes et notamment son article 7;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés, l’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Arrête: