Art. 11 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 28 Oct 2018
1.

Les cartes d’atelier sont uniquement délivrées aux ateliers agréés conformément à l’annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 précité et qui, sauf dans des cas dûment motivés, ne sont pas éligibles pour une carte d’entreprise ou dont les autres activités professionnelles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité globale du système.

2.

En vue de l’obtention d’une carte d’atelier, le mandataire de l’atelier agréé intéressé est tenu de présenter à la SNCA une demande dûment signée, indiquant le nom et l’adresse de l’atelier ainsi que les noms et prénoms et le lieu et la date de naissance du candidat-titulaire à l’obtention de la carte, ce dernier devant justifier de la qualification technique requise en vertu du règlement (CEE) n° 3821/85 précité.

La demande doit être appuyée par les éléments suivants:

une copie d’un document d’identité du candidat-titulaire, en cours de validité;

un document attestant les relations professionnelles entre l’atelier et le candidat-titulaire;

une photographie récente du candidat-titulaire, établie sur papier souple, d’une largeur de 35 mm et d’une hauteur de 45 mm, la tête du candidat-titulaire - prise de face devant un fond clair - ayant au moins 20 mm de hauteur;

une attestation, datant de moins de 24 mois, relative à la participation du candidat-titulaire avec succès à un cours de formation technique d’au moins cinq jours auprès d’un fabricant de tachygraphes.

La durée de validité maximale d’une carte d’atelier est d’un an.

3.

Une carte d’atelier peut être renouvelée pour des nouveaux termes consécutifs d’un an, à condition pour l’atelier agréé d’en présenter la demande à la SNCA , accompagnée des éléments prévus au deuxième alinéa du paragraphe 2. Dans le cas d’un mauvais fonctionnement de la carte, la SNCA peut, le cas échéant, demander au titulaire des informations écrites sur le mauvais fonctionnement lors du remplacement de la carte.

Le renouvellement de la carte d’atelier intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCA , de la demande conforme aux exigences du premier alinéa et de la taxe prévue à l’article 7. La nouvelle carte est délivrée contre remise de celle venant à échéance, l’atelier ayant l’autorité sur le titulaire de cette carte étant par ailleurs tenu de décharger et de conserver les données y mémorisées suivant les modalités des paragraphes 2 et 6 de l’article 12 du présent règlement.

4.

En cas de perte, de vol, d’endommagement ou de mauvais fonctionnement, une carte d’atelier peut être remplacée. Dans ce cas, le titulaire est obligé de présenter, ensemble avec sa demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif de remplacement sollicité.

5.

Le remplacement d’une carte d’atelier se fait selon les modalités du paragraphe 3. Toutefois, lorsque la carte a été volée ou perdue ou que son état défectueux ne le permet plus, l’atelier ayant l’autorité sur le titulaire n’est pas tenu par l’obligation de décharger et de conserver les données mémorisées sur la carte.

Une carte de remplacement a la même échéance que la carte perdue, volée, endommagée ou défectueuse qu’elle remplace. Si en application de cette disposition, la carte à remplacer a une durée de validité résiduelle inférieure à deux mois, elle est renouvelée selon les modalités du paragraphe 3.

6.

La carte d’atelier peut être échangée à la demande de l’atelier ayant l’autorité sur son titulaire, lorsqu’une des données administratives de la carte est modifiée. L’échange a lieu selon les modalités du paragraphe 4.

7.

La cessation des relations professionnelles entre l’atelier et le titulaire d’une carte d’atelier comporte l’obligation pour l’atelier concerné de restituer la carte sans délai à la SNCA .