En vue de l’obtention d’une carte d’entreprise, le mandataire de l’entreprise ou de l’organisme intéressé est tenu de présenter à la SNCA une demande dûment signée et indiquant le nom et le numéro d’identité national de l’entreprise ou de l’organisme.
La demande doit être appuyée par une copie d’un document d’identité du mandataire de l’entreprise ou de l’organisme, en cours de validité.
La durée de validité maximale d’une carte d’entreprise est de cinq ans.
Une carte d’entreprise peut être renouvelée pour des nouveaux termes consécutifs d’au plus cinq ans, à condition pour le mandataire de l’entreprise ou de l’organisme titulaire d’en présenter la demande à la SNCA , accompagnée des éléments prévus au deuxième alinéa du paragraphe 1.
Le renouvellement d’une carte d’entreprise intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCA , de la demande conforme aux exigences du premier alinéa et de la taxe prévue à l’article 7.
En cas de perte, de vol, d’endommagement, de mauvais fonctionnement ou de modification de données administratives, une carte d’entreprise peut également être renouvelée selon les modalités du paragraphe 2. Dans ce cas, le mandataire de l’entreprise ou de l’organisme titulaire concerné est obligé de présenter, ensemble avec sa demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif de renouvellement sollicité ainsi que, le cas échéant, la carte endommagée ou à échanger. Dans le cas d’un mauvais fonctionnement d’une carte, la SNCA peut, le cas échéant, demander à l’entreprise ou l’organisme titulaire des informations écrites sur le mauvais fonctionnement lors du remplacement de la carte.