Art. 8 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 28 Oct 2018
1.

En vue de l’obtention d’une carte de conducteur, l’intéressé est tenu de présenter à la SNCA une demande portant sa signature et indiquant notamment ses noms et prénoms, le lieu et la date de sa naissance ainsi que le lieu de sa résidence normale.

La demande doit être appuyée par les éléments suivants:

une copie d’un document d’identité du requérant, en cours de validité;

une copie du permis de conduire du requérant, valable pour la conduite d’un véhicule tombant sous l’application du présent règlement;

une déclaration de l’intéressé attestant qu’il n’est pas encore ni déjà titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité, ayant été émise par une autorité étrangère;

deux photographies récentes identiques, établies sur papier souple, d’une largeur de 35 mm et d’une hauteur de 45 mm, la tête de l’intéressé - prise de face devant un fond clair - ayant au moins 20 mm de hauteur;

un certificat de résidence datant de moins d’un mois, attestant que l’intéressé a sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg.

La durée de validité maximale d’une carte de conducteur est de cinq ans.

2.

Une carte de conducteur peut être renouvelée pour des nouveaux termes consécutifs d’au plus cinq ans, à condition pour le titulaire d’en présenter la demande au moins 15 jours ouvrables avant l’expiration de la carte à la SNCA , accompagnée des éléments prévus au deuxième alinéa du paragraphe 1.

Le renouvellement d’une carte de conducteur intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par la SNCA , de la demande conforme aux exigences du premier alinéa et de la taxe prévue à l’article 7.

Le titulaire doit conserver l’ancienne carte pendant au moins un mois après son expiration. Il est par ailleurs tenu de décharger les données y mémorisées suivant les modalités du paragraphe 1 de l’article 12 du présent règlement.

3.

En cas de perte, de vol, d’endommagement ou de mauvais fonctionnement, une carte de conducteur peut être remplacée. Dans le cas de perte ou de vol, le titulaire est obligé de déclarer immédiatement cette perte ou ce vol aussi bien à une autorité compétente du pays où la perte ou le vol ont été constatés qu’à la SNCA à laquelle il doit présenter par ailleurs dans les sept jours de calendrier, ensemble avec sa demande de remplacement, une déclaration par laquelle il atteste le motif du remplacement sollicité. Dans le cas d’un mauvais fonctionnement d’une carte, la SNCA peut, le cas échéant, demander au titulaire des informations écrites sur le mauvais fonctionnement lors du remplacement de la carte.

Le remplacement d’une carte de conducteur se fait selon les modalités du paragraphe 2. Toutefois, lorsque la carte a été volée ou perdue ou que son état défectueux ne le permet plus, le titulaire de la carte n’est pas tenu par l’obligation de décharger les données mémorisées sur la carte.

Une carte de remplacement a la même échéance que la carte perdue, volée, endommagée ou défectueuse qu’elle remplace. Si en application de cette disposition, la carte à remplacer a une durée de validité résiduelle inférieure à deux mois, elle est renouvelée selon les modalités du paragraphe 2. Si la carte à remplacer a été établie par une autorité compétente étrangère, il est procédé selon les modalités du paragraphe 1.

4.

Une carte de conducteur peut être échangée à la demande de son titulaire, lorsqu’une des données administratives de la carte est modifiée. L’échange a lieu selon les modalités du paragraphe 2.

Une carte de conducteur peut également être échangée à la demande de son titulaire lorsqu’elle a été émise par une autorité compétente étrangère et que le titulaire a transféré sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg. En vue de cet échange, les conditions du paragraphe 1 sont applicables et la carte est délivrée contre remise de la carte à échanger.