Tout type de véhicule, système, composant ou entité technique doit rester conforme au type initialement réceptionné. Toute modification d'une des données figurant dans le dossier de réception doit être soumise à la SNCTH. Si celle-ci estime que l'envergure de la ou des modifications entreprises justifie de nouveaux essais ou vérifications complémentaires, elle en informe le constructeur et le service technique concerné et ne propose l'extension de la réception initiale qu'après avoir vérifié la conformité des résultats de ces essais ou vérifications complémentaires. La SNCT-H prend les mesures requises en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres, si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné et si les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité ont été prises.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…13Law
… 1er, 3 alinéa 1, 12, 13, 14, 15, 16 et aux annexes I, IB et II du règlement (CEE) n° 3821/85 précité, aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l’AETR précité, aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et aux appendices 1, 1B et 2 de …
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2023 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal modifié d…48Law
L’article 5 du même règlement est remplacé par le libellé suivant : Art. 5. Si un véhicule a subi une modification, transformation ou réparation de nature à changer une des caractéristiques techniques figurant sur son titre …
Règlement grand-ducal du 27 mars 2006 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 f…3Law
Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 précité, le terme «SNCT-H» est remplacé par le terme «SNCH».