Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…

In forcesince 6 Mar 1998cited 3×

Tout type de véhicule, système, composant ou entité technique doit rester conforme au type initialement réceptionné. Toute modification d'une des données figurant dans le dossier de réception doit être soumise à la SNCTH. Si celle-ci estime que l'envergure de la ou des modifications entreprises justifie de nouveaux essais ou vérifications complémentaires, elle en informe le constructeur et le service technique concerné et ne propose l'extension de la réception initiale qu'après avoir vérifié la conformité des résultats de ces essais ou vérifications complémentaires. La SNCT-H prend les mesures requises en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes des autres Etats membres, si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné et si les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité ont été prises.