Le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, appelé ci-après le ministre, est désigné comme autorité compétente pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'application des directives C.E. relatives à la réception par type de véhicule, par type de système et par type de composant ou d'entité technique des véhicules à moteur, de leurs remorques, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des tracteurs agricoles ou forestiers.
La Société Nationale de Contrôle Technique-Homologations, dénommée ci-après SNCT-H, est chargée des travaux de certification; elle peut, en cas de besoin et pour la partie des essais, avoir recours à des organismes spécialisés, dénommés ci-après services techniques, agréés sur sa proposition par le ministre pour des procédures d'essais spécifiées.
La SNCT-H est l'organisme compétent chargé des procédures d'accréditation des services techniques et de la surveillance de la bonne exécution de travaux dont ils assument la responsabilité.
Les services techniques doivent avoir un établissement à l'intérieur des Communautés Européennes et doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (Série EN 45000). Un constructeur ne peut être agréé comme service technique, à moins d'une stipulation contraire expresse d'une directive particulière.
Par dérogation aux prescriptions de la norme EN 45001, les services techniques sont autorisés, sous réserve de l'accord préalable de la SNCT-H, de recourir à des instruments de contrle mis à leur disposition par un tiers.
La sous-traitance par un service technique d'un ou de plusieurs essais n'est permise qu'en cas d'accord préalable de la SNCT-H et à condition de confier ces travaux à un autre service technique satisfaisant aux prescriptions de la norme EN 45001.