Art. 9 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…

In forcesince 6 Mar 1998cited 2×

Les infractions aux prescriptions des articles 3, 5 et 6 du présent règlement seront punies d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement.

Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la confiscation des biens ayant servi à l'infraction telle qu'elle est définie par l'article 31 du Code pénal.