Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…

In forcesince 6 Mar 1998cited 2×

Sur requête de la SNCT-H, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition, en vue d'essais ou de contrôles de conformité, les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques dont le prototype a fait l'objet d'une réception antérieure.