Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…

In forcesince 6 Mar 1998cited 2×

Sur avis de la SNCT-H, la réception accordée à un type de véhicule, système, composant ou entité technique peut être retirée par le ministre au cas où la conformité au prototype initialement réceptionné n'est plus assurée.