Sur avis de la SNCT-H, la réception accordée à un type de véhicule, système, composant ou entité technique peut être retirée par le ministre au cas où la conformité au prototype initialement réceptionné n'est plus assurée.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…
In forcesince 6 Mar 1998cited 2×
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…13Law
… 1er, 3 alinéa 1, 12, 13, 14, 15, 16 et aux annexes I, IB et II du règlement (CEE) n° 3821/85 précité, aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l’AETR précité, aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et aux appendices 1, 1B et 2 de …
Règlement grand-ducal du 27 mars 2006 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 f…3Law
Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 précité, le terme «SNCT-H» est remplacé par le terme «SNCH».