Sur proposition de la SNCT-H, la réception est accordée, refusée ou retirée par le ministre.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…
In forcesince 6 Mar 1998
Sur proposition de la SNCT-H, la réception est accordée, refusée ou retirée par le ministre.