Art. 11 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…

In forcesince 6 Mar 1998cited 1×

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.