Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…
In forcesince 6 Mar 1998cited 1×
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…13Law
… 1er, 3 alinéa 1, 12, 13, 14, 15, 16 et aux annexes I, IB et II du règlement (CEE) n° 3821/85 précité, aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l’AETR précité, aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et aux appendices 1, 1B et 2 de …