Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relativ…

In forcesince 6 Mar 1998

Toute demande de réception d'un type de véhicule et d'un type de système, de composant ou d'entité technique est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès de la SNCT-H. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est prévu dans la fiche de renseignements de la directive correspondante. Pour un même type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, la demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul Etat membre et elle doit être distincte pour chaque type à réceptionner.