Art. 19 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 16 Jul 2011

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.