Annexe I
Annexe concernant les modalités d’agréation des personnes et des ateliers en charge de l’installation, de l’activation, de l’étalonnage, de la vérification, de la réparation et de la mise hors service des appareils de contrôle dans le domaine des transports par route.
1 Introduction 2 Objet et champ d’application 3 Références réglementaires et normatives 4 Définitions 4.1 Installation de tachygraphe: 4.2 Installation de tachygraphe analogique: 4.3 Installation de tachygraphe numérique: 4.4 Règlement: 4.5 Agrément: 4.6 Agrément de plein droit: 4.7 Agrément administratif: 4.8 Demandeur d’un agrément: 4.9 Candidat à l’agrément: 4.10 Atelier agréé: 4.11 Expert technicien: 4.12 Intervention: 4.13 Installation: 4.14 Activation: 4.15 Étalonnage: 4.16 Vérification: 4.17 Réparation: 4.18 Mise hors service: 4.19 Responsable pour la sécurité: 5 Agrément pour l’installation, l’activation, l’étalonnage, la vérification, la réparation et la mise hors service des tachygraphes 5.1 Demande d’agrément 5.2 Cas d’agrément 5.3 Conditions d’obtention d’agrément 5.3.1 Fiabilité 5.3.2 Expérience, formation et rôle du personnel responsable et des experts techniciens 5.3.3 Appareils de contrôle, installations et équipements 5.4 Obligations pour le détenteur de l’agrément 5.4.1 Interventions sur des installations de tachygraphes 5.4.2 Maintenance 5.4.3 Documentation à mettre à disposition 5.5 Réception d’un atelier à agréer et surveillance et contrôle des détenteurs de l’agrément 5.6 Extension d’un agrément à une succursale ou à un atelier mobile 5.7 Transfert d’un agrément 5.8 Durée de validité de l’agrément 6 Vérifications et mise hors service des tachygraphes 6.1 Cas de vérifications 6.2 Étendue de la vérification 6.2.1 Vérifications préliminaires 6.2.2 Adaptation du tachygraphe au véhicule (chapitre 6.1, cas a) à h)) 6.2.3 Vérification de l’erreur de mesure systématique du tachygraphe (chapitre 6.1, cas a) à f)) 6.2.4 Installation, contrôle de fonctionnement et révision (chapitre 6.1, cas a) à h)) 6.3 Procédures et instructions de travail pour les vérifications 6.4 Plaquette d’installation 6.4.1 Premier montage et renouvellement 6.4.2 Données sur la plaquette d’installation 6.4.3 Endroit de fixation et plombage 6.5 Mise hors service d’un tachygraphe numérique 7 Exigences par rapport aux données mémorisées et déchargées du tachygraphe numérique 7.1 Déchargement des données 7.2 Manipulation et transmission au propriétaire des données déchargées 7.3 Sauvegarde et sécurité des données déchargées 7.4 Exigences par rapport à l’équipement informatique 7.5 Certificat sur l’impossibilité de déchargement de données 8 Sécurité des ateliers 8.1 Plombs, feuilles de plombage et plaquettes d’installation 8.2 Les cartes d’atelier 8.2.1 Responsabilités des experts techniciens 8.2.2 Responsabilités de l’atelier 8.3 Les données 9 Traçabilité, audits internes et externes 9.1 Traçabilité 9.2 Audits internes 9.3 Audits externes 10 Dispositions générales 10.1 Stockage et sauvegarde des enregistrements et des données 10.2 Les cartes d’atelier émises par une autorité étrangère 10.3 Documents affichés 10.4 Interventions sur tachygraphes de fabricants divers 10.5 Remplacement d’un tachygraphe analogique par un tachygraphe numérique 10.6 Infractions
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Introduction
L’observation stricte des temps de conduite et de repos dans le domaine des transports routiers doit être considérée comme un des éléments clés en matière de sécurité routière. En effet, il y a lieu de constater qu’un nombre considérable d’accidents de la circulation routière avec implication des véhicules du genre visé est dû à des temps de conduite excessifs. La prédite observation ne saurait toutefois pas être réalisée sans des dispositifs techniques appropriés, enregistrant de façon exacte, à des coûts avantageux et simple d’utilisation les données pertinentes. Par ailleurs, ces données doivent pouvoir être mises à la disposition des autorités chargées du contrôle de façon simple, permettant leur interprétation avec des moyens et des investissements raisonnables.
Pour répondre à ces exigences, l’installation et la maintenance des appareils de contrôle doivent se faire dans des ateliers équipés selon les règles de l’art par des personnes à la hauteur de cette tâche.
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Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal qui précède, les appareils de contrôle utilisés dans des véhicules routiers ne peuvent être installés, étalonnés, vérifiés, réparés ou mis hors service que sous la responsabilité d’ateliers dûment agréés.
L’objet de la présente annexe consiste à arrêter les conditions et exigences, d’une part pour la procédure en obtention de l’agrément prévu à l’article 5 du règlement grand-ducal et d’autre part, pour l’exécution des opérations d’installation, d’étalonnage, de vérification, de réparation et de mise hors service des appareils de contrôle. Par ailleurs l’annexe spécifie les exigences minimales requises afin de garantir pour les ateliers un niveau de sécurité suffisant, une manipulation correcte des données déchargées de la mémoire des appareils et une traçabilité efficace des opérations effectuées.
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Références réglementaires et normatives
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié notamment par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et le règlement (CE) n° 1360/2002 du Conseil du 13 juin 2002;
EN 1047-1 (version octobre 1996): Unités de stockage en lieu sûr – Classification et méthodes d’essai de résistance au feu – Partie 1: Meubles réfractaires;
EN 1143-1 (version août 2005): Unités de stockage en lieux sûrs – Prescriptions, classification et méthodes d’essai pour la résistance a l’effraction – Partie 1: Coffres-forts, distributeurs automatiques de billets (DAB), portes fortes et chambres fortes.
Les règlements et directives sont tenus à la disposition des intéressés par la Commission Européenne à partir de son site Internet ( http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html ). Il en est de même avec la législation luxembourgeoise qui est disponible à partir du site Internet http://www.legilux.public.lu/leg/index.html .
L’autorité compétente pour la diffusion des normes EN au Luxembourg est le «SERVICE DE L’ÉNERGIE DE L’ÉTAT – Organisme Luxembourgeois de Normalisation».
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Définitions
Pour les besoins de la présente annexe, les définitions suivantes sont utilisées:
4.1
Installation de tachygraphe:
Appareil de contrôle tel que spécifié par le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Le tachygraphe est un ensemble technique composé d’un capteur de mouvement, d’une unité véhicule, d’un tachymètre et des liaisons mécaniques ou électriques entre ces éléments et, le cas échéant, de la plaquette d’installation et des plombages. Pour les besoins de la présente annexe, le terme de «Tachygraphe» est synonyme du terme «Installation de tachygraphe».
4.2
Installation de tachygraphe analogique:
Tachygraphe conforme à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié. Pour les besoins de la présente annexe, le terme de «Tachygraphe analogique» est synonyme du terme «Installation de tachygraphe analogique».
4.3
Installation de tachygraphe numérique:
Tachygraphe conforme à l’annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié. Pour les besoins de la présente annexe, le terme de «Tachygraphe numérique» est synonyme du terme «Installation de tachygraphe numérique».
4.4
Règlement:
Le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes avec ses annexes.
4.5
Agrément:
Autorisation officielle temporaire et renouvelable pour effectuer des opérations d’installation, d’activation, d’étalonnage, de vérification, de réparation ou de mise hors service de tachygraphes.
4.6
Agrément de plein droit:
Type d’agrément réservé aux fabricants de véhicules ou de tachygraphes pour autant que les véhicules ou les tachygraphes relèvent de leur propre fabrication.
4.7
Agrément administratif:
Type d’agrément réservé au mandataire officiel d’un fabricant de véhicules ou de tachygraphes avec siège social au Luxembourg et à tout atelier avec siège social au Luxembourg.
4.8
Demandeur d’un agrément:
Fabricant de véhicules ou de tachygraphes ou mandataire officiel d’un tel fabricant avec siège social au Luxembourg demandant l’obtention d’un agrément administratif d’un atelier.
4.9
Candidat à l’agrément:
Atelier pour compte duquel une demande en obtention d’un agrément a été introduite.
4.10
Atelier agréé:
Atelier détenteur d’un agrément en cours de validité.
4.11
Expert technicien:
Employé technique d’un atelier agréé ayant participé avec succès à un stage introductif de cinq jours en matière de tachygraphe et au moins tous les trois ans de deux journées de formation continue concernant la construction, la fonction, l’installation, l’activation, l’étalonnage, la vérification, la réparation et la mise hors service d’installations de tachygraphes auprès d’un fabricant de véhicules ou de tachygraphes.
4.12
Intervention:
Opération d’installation, d’activation, d’étalonnage, de vérification, de réparation ou de mise hors service d’un tachygraphe.
4.13
Installation:
Montage d’un tachygraphe dans un véhicule.
4.14
Activation:
Intervention sur un tachygraphe numérique nécessitant l’emploi d’une carte d’atelier et le code d’identification personnel (PIN-Code) afférent visant à rendre le tachygraphe pleinement opérationnel dans toutes ses fonctions, y inclus les mécanismes de sécurité.
4.15
Étalonnage:
Mise à jour ou confirmation des paramètres du véhicule; dans le cas d’un tachygraphe numérique, ces paramètres sont conservés en mémoire et l’étalonnage nécessite l’emploi d’une carte d’atelier et du code d’identification (PIN-Code).
4.16
Vérification:
Intervention composée d’une série d’opérations destinées à assurer aussi bien le fonctionnement correct d’un tachygraphe que le réglage correct des paramètres du véhicule.
4.17
Réparation:
Intervention sur un tachygraphe suite à une défaillance technique visant à rétablir le bon fonctionnement tout en nécessitant la coupure de l’alimentation électrique, le démontage et, le cas échéant, le désassemblage d’un composant.
4.18
Mise hors service:
Intervention sur un tachygraphe visant à l’écarter du véhicule dans lequel il était installé, soit pour définitivement exclure son utilisation future, soit pour le réparer et/ou pour l’installer plus tard sur un autre véhicule ou sur le véhicule d’origine.
4.19
Responsable pour la sécurité:
Employé d’un atelier agréé, nommément désigné par la direction ou les responsables de l’atelier, en charge de l’exécution correcte ou de la surveillance de l’exécution correcte des dispositions du chapitre 8 de la présente annexe.
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Agrément pour l’installation, l’activation, l’étalonnage, la vérification, la réparation et la mise hors service des tachygraphes
5.1
Demande d’agrément
L’agrément incombe au ministre ayant les transports dans ses attributions.
Exigence 1: La demande d’agrément est à adresser au ministre moyennant le formulaire prévu à cette fin.
Exigence 2: Le cas échéant, les pièces justificatives sont à joindre à la demande.
Suivant les définitions des paragraphes 4.6 et 4.7, seul un fabricant de véhicules ou de tachygraphes ou son mandataire officiel au Luxembourg peut introduire une demande d’agrément.
5.2
Cas d’agrément
Les cas d’agrément suivants sont possibles:
Installation, étalonnage et vérification de tachygraphes analogiques;
Installation, étalonnage, vérification et réparation des tachygraphes analogiques;
Installation, activation, étalonnage, vérification et mise hors service des tachygraphes numériques;
Installation, activation, étalonnage, vérification, réparation et mise hors service des tachygraphes numériques.
Plusieurs cas d’agrément peuvent être combinés.
5.3
Conditions d’obtention d’agrément
5.3.1
Fiabilité
Exigence 3: Le candidat à l’agrément doit porter garantie pour l’application fiable des pouvoirs et des missions lui attribués par l’agrément. En particulier, la transposition en bonne et due forme du pouvoir de surveillance et de direction doit être garantie.
5.3.2
Expérience, formation et rôle du personnel responsable et des experts techniciens
Exigence 4: Le candidat à l’agrément doit démontrer les compétences et les expériences en matière de technique automobile, d’électronique et de mécanique de précision des experts techniciens qu’il chargera de l’exécution fiable des activités faisant l’objet de l’agrément.
Exigence 5: Les experts techniciens doivent avoir les qualités morales nécessaires pour l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. En particulier, une personne précédemment condamnée pour avoir commis des délits en relation avec l’étalonnage et la vérification d’installations de tachygraphes doit avoir fait l’objet d’une réhabilitation complète.
Exigence 6: Lesdits experts doivent avoir suivi avec succès un stage d’introduction d’une durée d’au moins trois jours pour les activités couvertes par l’agrément sous a) du paragraphe 5.2 et d’une durée d’au moins deux jours supplémentaires pour chacune des activités couvertes par les agréments sous b), c) et d) du même paragraphe.
Cette (ces) formation(s) doi(ven)t être dispensée(s) par un fabricant de tachygraphes ou par son mandataire en ce qui concerne la construction, la fonction, l’installation, l’activation, l’étalonnage, la vérification, la mise hors service et, le cas échéant, la réparation des tachygraphes.
Exigence 7: Les formations doivent être tenues à jour au moins tous les trois ans par deux jours de formation supplémentaires par cas d’agrément. Les certificats de participation aux stages de mise à jour pour les activités couvertes par les agréments sous c) et d) du paragraphe 5.2 doivent être transmis immédiatement à l’autorité mentionnée sous 5.5.
Le contenu et la qualité des prédits cours de formation peuvent être vérifiés lors des audits externes dont mention au chapitre 9.3. La non conformité du contenu ou de la qualité des cours de formation dispensées selon les règles de l’art en la matière peut être sanctionnée par un retrait temporaire ou définitif de l’agrément de l’atelier et, le cas échéant, de la ou des carte(s) d’atelier de(s) (l’)expert(s) technicien(s).
Exigence 8: Tout atelier agréé doit désigner un responsable de sécurité.
Exigence 9: Tout atelier agréé doit disposer d’un organigramme de son personnel.
5.3.3
Appareils de contrôle, installations et équipements
Exigence 10: Le candidat à l’agrément doit avoir à sa libre disposition un atelier fixe permettant l’accès et l’accueil sécurisé de véhicules aux poids et dimensions usuels dans le domaine.
Exigence 11: En outre, l’atelier du candidat à l’agrément doit être équipé au moins des appareils de contrôle, des installations et des équipements suivants, tous à l’état actuel de la technique:
fosse, pont élévateur, ou rampe d’une limite de charge suffisante;
banc d’essai à rouleaux approprié dont le bon fonctionnement est assuré par un étalonnage périodique ou surface de référence plane soit d’une longueur d’au moins 40 mètres, soit d’une longueur d’au moins 20 mètres en cas d’utilisation d’un appareil électronique pour mesurer le coefficient caractéristique du véhicule (valeur «w») dont le bon fonctionnement est assuré par un étalonnage périodique;
appareils de contrôle dont le bon fonctionnement est assuré par un étalonnage périodique pour mesurer des vitesses et des longueurs de parcours;
appareils de contrôle dont le bon fonctionnement est assuré par un étalonnage périodique pour mesurer la constante du tachygraphe (valeur «k») respectivement le coefficient caractéristique du véhicule (valeur «w»);
installations destinées à prévenir des manipulations abusives: équipement de plombage et marque de scellement, feuilles de plombage autodestructibles en cas d’enlèvement, sceaux, etc.
installation de remplissage des pneumatiques muni d’un instrument de mesure de la pression étalonné;
outils et autres instruments de mesure suivant spécifications du fabricant de véhicules ou de tachygraphes;
Exigence 12: pour les cas d’agrément sous a) et b) du paragraphe 5.2, des équipements pour le contrôle et l’étalonnage du tachygraphe analogique à vérifier suivant les spécifications du fabricant de véhicules ou de tachygraphes; au minimum, un instrument d’évaluation pour feuilles d’enregistrement avec loupe, un appareil de vérification de l’horloge du tachygraphe et des gabarits de contrôle sont nécessaires;
Exigence 13: pour les cas d’agrément sous c) et d) du paragraphe 5.2, des équipements pour le contrôle et l’étalonnage du tachygraphe numérique à vérifier suivant les spécifications du fabricant de véhicules ou de tachygraphes; y inclus un équipement approprié permettant en toute sécurité le déchargement, le stockage, la manipulation et la transmission sécurisée au propriétaire des données stockées dans la mémoire du tachygraphe ainsi qu’un coffre-fort de taille suffisante présentant une résistance à l’attaque avec effraction au moins du degré I suivant la norme EN 1143-1, équipé d’une fermeture permettant de retracer les personnes ayant accédé à son intérieur et d’une résistance au feu classifiée au moins S 60 DIS suivant la norme EN 1047-1, ces facultés devant être certifiées par le European Certification Board Security Systems (ECB·S) moyennant des plaquettes fixées à l’intérieur, ou tout autre unité de stockage en lieu sûr répondant au moins aux mêmes critères.
5.4
Obligations pour le détenteur de l’agrément
5.4.1
Interventions sur des installations de tachygraphes
Exigence 14: Les interventions sur des tachygraphes sont exclusivement exécutées par des experts techniciens énoncés nominativement dans l’agrément qui mentionne par ailleurs les détails en ce qui concerne le lieu de travail (atelier), l’activité (installation, activation, étalonnage, vérification, réparation, mise hors service) ainsi que les produits visés (marques et types de tachygraphes).
Exigence 15: Toutes les interventions sur des installations de tachygraphe telles que l’installation, l’activation, l’étalonnage, la vérification, la réparation et la mise hors service doivent être exécutées suivant les dispositions de la présente annexe.
5.4.2
Maintenance
Exigence 16: Les installations et les équipements dont est question au paragraphe 5.3.3 doivent être maintenus en état réglementaire et leur état technique doit être conforme aux indications de leur constructeur.
En particulier, les équipements dont le bon fonctionnement est assuré par un étalonnage périodique doivent fonctionner correctement et dans les tolérances spécifiées. À cette fin, ils doivent être étalonnés suivant les spécifications de leurs fabricants au moins dans les intervalles prescrits par celui-ci et porter un marquage y afférent en cours de validité. Par ailleurs, les enregistrements relatifs aux interventions de maintenance, d’étalonnage et de calibrage de ces équipements doivent être archivés pendant une durée de cinq années et tenus à la disposition des auditeurs externes.
5.4.3
Documentation à mettre à disposition
Exigence 17: Afin de servir comme ouvrages de référence aux experts techniciens, la documentation suivante, facilement accessible et dans la version la plus récente, doit être à leur disposition:
le règlement;
la présente annexe du règlement;
les procédures et instructions de travail dont est question au chapitre 6.3 de la présente annexe;
les procédures et instructions de travail dont est question au chapitre 7 de la présente annexe;
les procédures de sécurité dont question au chapitre 8 de la présente annexe;
manuels technique et instructions de travail des fabricants de véhicules et de tachygraphes;
le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil;
le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;