Art. 15 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 16 Jul 2011
1.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres est remplacé par le texte suivant:

Art. 4.

1.

Les transporteurs, titulaires d’une licence communautaire, sont tenus de conserver l’original de la licence communautaire au siège de leur établissement et de le présenter à toute demande des agents de contrôle.

Les copies conformes de la licence communautaire doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute demande des agents chargés du contrôle.

Par dérogation à ce qui précède, les chauffeurs de véhicules appartenant à ou loués par une entreprise de transports établie dans un pays tiers à l’Espace Economique Européen autre que la Suisse doivent pouvoir présenter à toute demande des agents chargés du contrôle une autorisation bilatérale ou multilatérale en cours de validité et valable pour le Luxembourg, sauf le cas où une libéralisation a été convenue entre le Luxembourg et l’Etat d’établissement du transporteur.

En cas de cessation de l’activité de l’entreprise de transports, l’original et les copies conformes de la licence communautaire doivent être restitués à l’autorité émettrice.

2.

Tout conducteur originaire d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen autre que la Suisse doit disposer de l’attestation de conducteur prévue à l’article 6 du règlement (CEE) n° 881/92.

L’attestation de conducteur est délivrée par le Ministre pour l’année civile. Toutefois, la validité ne peut pas dépasser la validité des documents qui sont à la base de l’attestation de conducteur.

L’attestation de conducteur respectivement sa copie conforme doit être présentée à toute demande des agents chargés du contrôle.

Si les conditions de délivrance ne sont plus remplies ou en cas de cessation de l’activité de l’entreprise de transports, l’original et la copie conforme de l’attestation de conducteur doivent être restitués à l’autorité émettrice.

2.

L’article 6 de ce même règlement est remplacé par le texte suivant:

Art. 6.

Les infractions aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphe 4 et aux dispositions générales des annexes I et III du règlement (CEE) n° 881/92 ainsi qu’aux dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros ou d’une de ces peines seulement à l’exception des infractions suivantes qui sont punies d’une amende de 250 euros:

défaut d’avoir une copie conforme valable de la licence communautaire à bord du véhicule;

défaut de pouvoir présenter une autorisation bilatérale ou multilatérale valable pour le Grand-Duché de Luxembourg;

présentation d’une autorisation bilatérale ou multilatérale non remplie des indications y prévues;

défaut de pouvoir présenter une attestation de conducteur valable.