Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 28 Oct 2018
1.

En vue de leur agrément par le ministre, l’Administration des douanes et accises procède à la vérification de la conformité des ateliers de tachygraphe conformément aux dispositions de l’annexe I. Au cas où elle le juge nécessaire, elle peut avoir recours à des experts externes.

La décision du ministre sur l’agrément d’un atelier de tachygraphe intervient après instruction de la demande afférente par l’Administration des douanes et accises.

Le ministre attribue à chaque atelier agréé une marque particulière, à apposer sur les scellements que l’atelier en question effectuera sur des installations de tachygraphes. La marque est constituée par la lettre latine «L», suivie d’un numéro d’ordre composé de trois chiffres arabes.

2.

L’Administration des douanes et accises est chargée de la surveillance de l’activité des ateliers de tachygraphes agréés. Dans ce contexte, elle procède à au moins un audit par année de chacun de ces ateliers et elle adresse au ministre un rapport sur les audits effectués.

Tout manquement d’un atelier agréé aux dispositions en vigueur qui lui sont applicables peut entraîner le retrait temporaire ou définitif par le ministre de l’agrément de l’atelier ou de la carte de tachygraphe du technicien responsable du manquement en question.

3.

Seuls les ateliers agréés suivant les dispositions de l’annexe du présent règlement sont autorisés à effectuer les opérations liées à l’installation, l’activation, l’étalonnage, la vérification, la réparation et la mise hors service des tachygraphes.

Changed on 28 Oct 2018

1. En vue de leur agrément par le ministre, l’Administration des douanes et accises procède à la vérification de la conformité des ateliers visés au deuxième alinéa de l’article 1er de tachygraphe conformément aux dispositions de l’annexe I. Au cas où elle le juge nécessaire, elle peut avoir recours à des experts externes.

  1. 28 Oct 2018 – todayin force
  2. 16 Jul 2011 – 28 Oct 2018earlier wording