Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 28 Oct 2018

La Société nationale de circulation automobile , désignée ci-après par le sigle SNCA , est chargée de l’émission et de la délivrance des cartes de tachygraphe définies à l’article 7. Cette tâche comporte notamment:

la vérification fiable et sans équivoque de l’identité du titulaire de chaque carte;

l’émission, le renouvellement, le remplacement et l’échange de cartes;

la personnalisation des cartes, la génération de leurs certificats électroniques et l’intégration sécurisée de ceux-ci dans les cartes;

la mise à jour de la base de données des cartes délivrées, de leurs titulaires et de leurs certificats électroniques;

la délivrance sécurisée des cartes et, le cas échéant, du code d’identification personnel requis pour l’accès à la carte;

l’échange des informations inhérentes à l’émission, au renouvellement, au remplacement et à l’échange des cartes avec les autorités compétentes étrangères, y inclus les informations relatives aux déclarations de perte, de vol ou de mauvais fonctionnement de cartes émises soit par la SNCA , soit par des autorités étrangères;

la définition et la publication des lignes de conduite applicables au processus de génération des certificats électroniques, en accord avec les lignes de conduites émises, sous la responsabilité de la Commission Européenne, par l’organisme de certification européen.

Les tâches désignées sous c) sont susceptibles d’être sous-traitées.

Les données à fournir suivant les dispositions des articles 8 à 11 en vue de l’obtention au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de tachygraphe dont question à l’article 7 sont traitées et enregistrées notamment sous forme électronique par la SNCA et tenues à la disposition de l’Administration des douanes et accises, de la Police grand-ducale, de l’Inspection du travail et des mines ainsi que des autorités compétentes de délivrance et de contrôle routier des autres Etats membres de l’Espace Economique Européen, de la Suisse ainsi que de ceux étant partie à l’AETR précité.