Art. 18 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 16 Jul 2011

La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recouvrant à l’intitulé suivant: «règlement grand-ducal concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes».