Art. 16 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…

In forcesince 16 Jul 2011
1.

A l’annexe I, point A., du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, le montant de la taxe pour les infractions 49-07 à 49-10 est porté à 145 euros.

2.

Au même point A, la phrase introductive précédant les infractions 72-02 à 72-04 est modifiée comme suit:

Conduite ou fait de laisser conduire ou de faire conduire un taxi, une voiture de location ou un véhicule d’écolage:

3.

A la même annexe I, il est ajouté un point M. et un point N. tels qu’énoncés aux annexes II et III du présent règlement.