Le règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil…
In forcesince 16 Jul 2011
Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 20…Law
- celex=31985R3820
- celex=31985R3821
- celex=31998R2135
- eli=eli/etat/leg/rgd/2006/10/13/n6
- num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)