L’article 7 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Avant de mettre sur le marché et/ou de mettre en service les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne applique les procédures visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
En cas d’évaluation de bateaux de plaisance après construction, lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans la Communauté n’assument les responsabilités relatives à la conformité du produit au présent règlement, celles-ci peuvent être assumées par toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne qui met le produit sur le marché et/ou le met en service sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, la personne qui met le produit sur le marché ou le met en service doit adresser une demande de compte rendu d’examen après construction auprès d’un organisme notifié. La personne qui met le produit sur le marché et/ou le met en service doit fournir à l’organisme notifié tout document et dossier technique disponibles se rapportant à la première mise sur le marché du produit dans le pays d’origine. L’organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs et autres évaluations en vue de s’assurer que le produit est conforme de manière équivalente aux exigences pertinentes du présent règlement. Dans ce cas, la plaque du constructeur visée à l’annexe I, point 2.2 comporte l’inscription «Certificat après construction». L’organisme notifié établit un rapport de conformité sur l’évaluation réalisée et informe la personne qui met le produit sur le marché et/ou le met en service des obligations qui lui incombent. Cette dernière établit une déclaration de conformité (voir annexe XV) et appose ou fait apposer sur le produit le marquage «CE» accompagné du numéro distinctif de l’organisme notifié compétent.
En ce qui concerne la conception et la construction des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), le fabricant de bateaux ou son mandataire établi dans la Communauté européenne applique, pour les catégories de conception des bateaux A, B, C et D, visées à l’annexe I, partie A, point 1, les procédures indiquées ci-dessous:
pour les catégories A et B:
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 12 mètres: le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, ou un examen «CE de type» (module B) tel que décrit à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres: l’examen «CE de type» (module B) visé à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
pour la catégorie C:
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 12 mètres :
en cas de respect des normes harmonisées relatives aux points 3.2 et 3.3 de l’annexe I, partie A: le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l’annexe V, ou le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, ou un examen «CE de type» (module B) tel que décrit à l’annexe VII,complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H,
en cas de non-respect des normes harmonisées relatives aux points 3.2 et 3.3 de l’annexe I, partie A: le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, ou l’examen «CE de type» (module B) tel que décrit à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres: l’examen «CE de type» (module B) visé à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
pour la catégorie D:
pour les bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres: le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l’annexe V, ou le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, ou l’examen «CE de type» (module B) tel que décrit à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
pour les véhicules nautiques à moteur:
le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l’annexe V, ou le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visé à l’annexe VI, ou l’examen «CE de type» (module B) visé à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H;
pour les éléments et pièces d’équipement visés à l’annexe II: l’un des modules suivants: B + C, ou B + D, ou B + F, ou G, ou H.
En ce qui concerne les émissions gazeuses:
pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), le fabricant de moteurs ou son mandataire établi dans la Communauté européenne applique l’examen «CE de type» (module B) tel que décrit à l’annexe VII, complété par la conformité au type (module C) visée à l’annexe VIII, ou l’un des modules suivants: B + D, ou B + E, ou B + F, ou G, ou H.
En ce qui concerne les émissions sonores:
pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c) i) et ii), le fabricant de bateaux ou son mandataire établi dans la Communauté européenne applique:
lorsque des essais sont effectués à l’aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore: soit le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visé à l’annexe VI, soit la vérification à l’unité (module G) visée à l’annexe XI, soit l’assurance qualité complète (module H) visée à l’annexe XII;
lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l’évaluation: soit le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l’annexe V, soit le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, soit la vérification à l’unité (module G) visée à l’annexe XI, soit l’assurance qualité complète (module H) visée à l’annexe XII;
lorsque des données sur le bateau de référence certifié, établies conformément au point i), sont utilisées pour l’évaluation: soit le contrôle interne de la fabrication (module A) visé à l’annexe V, soit le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, soit la vérification à l’unité (module G) visée à l’annexe XI, soit l’assurance qualité complète (module H) visée à l’annexe XII.
pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c) iii) et iv), le fabricant de véhicules nautiques à moteur ou de moteurs, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne applique: le contrôle interne de la production complété par des essais (module A bis) visés à l’annexe VI, ou le module G ou H.»