Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…

Rapport d’inspection à l’intention du capitaine

In forcesince 26 Oct 1997cited 2×
1.

A l’issue d’une inspection, d’une inspection détaillée ou d’une inspection renforcée, l’inspecteur remet au capitaine du navire un document répondant, sur le plan de la forme, aux prescriptions de l’annexe 3 du mémorandum d’entente et mentionnant les résultats de l’inspection, les détails de décisions prises par l’inspecteur ainsi que les mesures correctives à prendre par le capitaine, le propriétaire ou l’exploitant.

2.

En cas d’anomalies justifiant l’immobilisation du navire, le document fourni au capitaine, en vertu du paragraphe 1, comprend des indications relatives à la future publication de l’immobilisation conformément aux dispositions du présent règlement.