Art. 12 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…

Coopération

In forcesince 26 Oct 1997cited 1×
1.

Le Commissariat aux affaires maritimes s’engage à coopérer avec les autorités portuaires et d’autres autorités ou organisations commerciales concernées afin de pouvoir obtenir toute information utile concernant les navires faisant escale dans ses ports.

2.

L’obligation de notifier au Commissariat aux affaires maritimes la présence dans l’enceinte portuaire d’un navire visé par le présent règlement incombe au Directeur du port.

3.

Le Commissariat aux affaires maritimes assure un échange d’informations et une coopération avec les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de la Communauté européenne.