Aux fins du présent règlement on entend par :
«Conventions»:
la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge: LL 66;
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer: SOLAS 74;
la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978: MARPOL 73/78;
la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille: STCW 78;
la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer: COLREG 72;
la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;
la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands: convention OIT 147
ainsi que les protocoles et amendements à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, en vigueur au 19 juin 1995.
«Mémorandum de Paris»: le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur au 19 juin 1995.
«Navire»: tout navire de mer, soumis aux conventions et battant pavillon luxembourgeois.
«Terminal offshore»: toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d’un Etat membre de la Communauté européenne ou au dessus de celui-ci;
«Inspecteur»: un agent du Commissariat aux Affaires Maritimes ou une autre personne dûment autorisé(e) par le Commissaire aux affaires maritimes, devant lequel il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l’Etat du port;
«Inspection»: une visite effectuée à bord d’un navire afin de contrôler la validité des certificats pertinents et d’autres documents et l’état du navire, de son équipement et de son équipage, ainsi que les conditions de vie et de travail de l’équipage;
«Inspection détaillée»: une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à une inspection approfondie, dans les conditions visées à l’article 5, paragraphe 3, pour tout ce qui concerne la construction, l’équipement et l’équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire;
«Inspection renforcée»: une inspection dans les conditions visées à l’article 6 du présent règlement;
«Immobilisation»: l’interdiction formelle signifiée à l’encontre d’un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, entraînent l’impossibilité pour le navire de naviguer;
«Arrêt d’exploitation»: l’interdiction formelle signifiée à l’encontre d’un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuses la poursuite de cette exploitation.