Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…

Rapports établis par les autorités portuaires

In forcesince 26 Oct 1997

Lorsque le Directeur du port, dans l’exercice normal de ses fonctions, apprend qu’un navire visé par le présent règlement et se trouvant dans l’enceinte portuaire présente des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du navire ou de constituer une menace déraisonnable pour l’environnement, il en informe immédiatement le Commissariat aux affaires maritimes.