Art. 14 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…

Remboursement des frais

In forcesince 26 Oct 1997cited 1×
1.

Dans le cas où les inspections visées aux articles 5 et 6 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d’une convention, des anomalies justifiant l’immobilisation d’un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l’exploitant du navire ou par son représentant local.

2.

Tous les coûts liés aux inspections effectuées par le Commissariat aux affaires maritimes conformément à l’article 9 paragraphe 4 sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.

3.

L’immobilisation n’est levée qu’après le paiement intégral ou le versement d’une garantie suffisante pour le remboursement des frais.