Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…

Compétence professionnelle des inspecteurs

In forcesince 26 Oct 1997cited 2×
1.

Les inspections sont exclusivement effectuées par des inspecteurs satisfaisant aux critères de qualifications fixés à l’annexe VII du présent règlement.

2.

Lorsque le Commissariat aux affaires maritimes ne dispose pas des connaissances professionnelles requises, son inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.

3.

Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l’Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l’inspection, ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats obligatoires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.

4.

Chaque inspecteur est porteur d’un document personnel sous la forme d’une carte d’identité délivrée par le ministre ayant les transports dans ses attributions qui indique que l’inspecteur est autorisé à effectuer les inspections.

5.

La carte d’identité visée au paragraphe 4 doit contenir les éléments suivants:

la mention du Commissariat aux affaires maritimes,

le nom du titulaire de la carte,

une photo d’identité récente du titulaire de la carte,

la signature du titulaire de la carte,

la mention que le titulaire de la carte est autorisé à effectuer des inspections en conformité avec le présent règlement.

Les mentions figurant sur la carte d’identité doivent être en français et en anglais.