Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 16 Dec 2003

Le paragraphe 2 de l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 précité est remplacé par le texte suivant:

2.

Les informations énumérées à l'annexe VIII, parties I et II, ainsi que les informations sur les changements, suspensions et retraits de classe, visés à l'article 10, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes doivent être rendues publiques dans le cadre du système d'informations EQUASIS dès que possible après l'inspection ou après la levée de l'immobilisation.