Art. 11 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 16 Dec 2003

Les annexes du prédit règlement grand-ducal du 8 septembre 1997, telles que modifiées par le règlement grand-ducal du 14 mars 2002, sont remplacées par les annexes du présent règlement grand-ducal.