Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 16 Dec 2003

Les articles suivants sont insérés au règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 précité:

Art. 6bis.

Procédures à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés

Lorsque, pour des raisons d'ordre opérationnel, le commissaire aux affaires maritimes n'est pas en mesure d'effectuer soit une inspection d'un navire dont le coefficient de ciblage est supérieur à 50, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), soit une inspection renforcée obligatoire, conformément à l'article 6, paragraphe 4, il informe sans tarder le système SIRENAC que l'inspection n'a pas eu lieu.

De tels cas sont notifiés tous les 6 mois, à la Commission, ainsi que les motifs expliquant pourquoi l'inspection des navires concernés n'a pas été effectuée.

Au cours d'une année civile, ces absences d'inspection n'excèdent pas 5% du nombre annuel moyen de navires distincts susceptibles d'être inspectés visés au paragraphe 1 et qui ont fait escale dans un port du Grand-Duché du Luxembourg, calculé sur la base des trois années civiles les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

Les navires visés au paragraphe 1 sont soumis à une inspection, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a), ou à une inspection renforcée obligatoire, conformément à l'article 6, paragraphe 4, selon le cas, à leur prochain port d'escale situé dans la Communauté européenne.

Art. 6ter.

Mesures de refus d'accès concernant certains navires

Sauf dans les cas prévus à l'article 9, paragraphe 6, le commissaire aux affaires maritimes refuse l'accès à un port du Grand-Duché du Luxembourg à un navire classé dans l'une des catégories de l'Annexe XI, section A, lorsque ce navire:

soit:

bat le pavillon d'un Etat figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris;

soit:

bat le pavillon d'un Etat décrit comme présentant un «risque très élevé» ou un «risque élevé» dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

a été immobilisé plus d'une fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris.

La mesure de refus d'accès est applicable dès que le navire a été autorisé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième immobilisation, selon le cas.

Aux fins du paragraphe 1, les Etats membres se conforment aux procédures figurant à l'annexe XI, section B.