Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil n° 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du Contrôle par l'Etat du port.
In forceTyperegulationDate8 Sep 1997Since26 Oct 1997Articles15Cited by6 documents
- Preamble
- 1Définitions
- 2Champ d’application
- 3Organisme chargé de l’inspection
- 4Obligations en matière d’inspection
- 5Procédure d’inspection
- 6Inspection renforcée de certains navires
- 7Rapport d’inspection à l’intention du capitaine
- 8Suppression des anomalies et immobilisation du navire
- 9Suivi des inspections et de l’immobilisation
- 10Compétence professionnelle des inspecteurs
- 11Rapports établis par les autorités portuaires
- 12Coopération
- 13Publication des immobilisations
- 14Remboursement des frais
- 15Exécution
- Annex
- Annex 1
- Annex 2
- Annex 3
- Annex 4
- Annex 5
- Annex 6
- Annex 7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.