Notre Ministre des Transports et notre Ministre du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…
Exécution
In forcesince 26 Oct 1997