Art. 13 Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil…

Publication des immobilisations

In forcesince 26 Oct 1997cited 2×

Le Commissariat aux affaires maritimes publie trimestriellement des informations sur les navires immobilisés au cours des trois mois précédents ou qui ont été immobilisés plus d’une fois au cours des vingt-quatre mois précédents. Les informations publiées comportent les éléments suivants:

le nom du navire,

le nom de l’armateur ou de l’exploitant du navire,

le numéro OMI,

l’Etat du pavillon,

la société de classification, au besoin, et, le cas échéant, toute autre partie ayant délivré des certificats à ce navire conformément aux conventions pour le compte de l’Etat du pavillon,

le motif de l’immobilisation,

le port et la date de l’immobilisation.