Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 16 Apr 2002

L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 précité est remplacé par le texte suivant:

« Les informations énumérées à l’annexe VIII partie I relatives aux navires qui auraient été immobilisés ou dont l’entrée dans un port luxembourgeois aurait été refusée au cours du mois écoulé seront publiées par le commissaire aux affaires maritimes au moins une fois par mois.

Les informations disponibles dans le système Sirenac concernant les navires inspectés dans les ports des États membres et visées à l’annexe VIII, parties I et II sont rendues publiques, dans le cadre de dispositifs techniques appropriés, dès que possible après l’inspection ou la levée de l’immobilisation.

Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place les dispositifs techniques appropriés visés au paragraphe précédent. »