Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 16 Apr 2002

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d’identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l’État du port est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes "en vigueur au 1er juillet 1998" sont remplacés par les termes "en vigueur au 1er juillet 1999";

au paragraphe 2, les termes "en vigueur au 14 janvier 1998" sont remplacés par les termes "en vigueur au 1er juillet 1999";