Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 16 Apr 2002

Les annexes du prédit règlement grand-ducal du 8 septembre 1997, telles que modifiées par le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 précité, sont remplacées par les annexes du présent règlement grand-ducal.