Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modi…
In forcesince 16 Apr 2002
Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.