Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports ;
Vu la directive 1999/97/CE de la Commission du 13 décembre 1999 portant modification de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995, concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :