Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 16 Dec 2003
Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.