Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlemen…

In forcesince 14 Nov 2004

L’article 4 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et comportant le marquage «CE» visé à l’annexe IV, qui indique leur conformité à l’ensemble des dispositions du présent règlement, y compris les procédures de conformité visées au présent règlement peuvent être librement mis sur le marché luxembourgeois ou mis en service sur le territoire luxembourgeois.

2.

Les bateaux partiellement achevés peuvent être librement mis sur le marché luxembourgeois lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou la personne responsable de la mise sur le marché déclare, conformément à l’annexe III, point a), qu’ils sont destinés à être achevés par d’autres.

3.

Peuvent être librement mis sur le marché luxembourgeois ou mis en service sur le territoire luxembourgeois : les éléments et pièces d’équipement visés à l’annexe II et comportant le marquage «CE» visé à l’annexe IV qui indique leur conformité aux exigences essentielles pertinentes, lorsque ces éléments et pièces d’équipement sont accompagnés d’une déclaration écrite de conformité prévue à l’annexe XV et sont destinés à être incorporés dans le bateau de plaisance, conformément à la déclaration visée à l’annexe III, point b), du constructeur, de son mandataire établi dans la Communauté européenne ou, en cas d’importation d’un pays tiers, de toute personne qui met ces éléments et pièces d’équipement sur le marché communautaire.

4.

Peuvent être librement mis sur le marché luxembourgeois ou mis en service sur le territoire luxembourgeois :

des moteurs in-bord et des moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré;

des moteurs réceptionnés selon la directive 97/68/CE qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues qui sont conformes à la phase II prévue à l’annexe I, point 4.2.3 de ladite directive et des moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne déclare, conformément à l’annexe XV, point 3, que le moteur sera conforme aux exigences en matière d’émissions gazeuses du présent règlement lorsqu’il sera installé dans un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur conformément aux instructions fournies par le constructeur.

5.

La présentation de produits visés à l’article 1er, paragraphe 1 qui ne sont pas conformes au présent règlement est autorisée au cours notamment de salons, d’expositions et de démonstrations pour autant qu’un panneau visible indique clairement que ces produits ne peuvent pas être mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.

6.

Lorsque les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1 relèvent d’autres directives européennes couvrant d’autres aspects et que ces directives prévoient que soit apposé le marquage «CE», celui-ci indique que ces produits sont également conformes aux dispositions de ces autres directives. Le marquage «CE» indique la conformité aux directives applicables ou aux parties pertinentes de celles-ci. Dans ce cas, les éléments desdites directives appliqués par le constructeur, tels qu’ils sont publiés au Journal Officiel de l’Union européenne, doivent figurer dans les documents, déclarations de conformité ou instructions requis par les directives et accompagnant ces produits.»