Deux nouveaux articles sont ajoutés au règlement grand-ducal du 8 septembre 1997:
«Art. 10bis.
Les infractions à l’article 7, à l’article 9 paragraphe 2 et à l’article 9 paragraphe 3 seront punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de deux cents cinquante et un à vingt-cinq mille Euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 10ter.
Les produits relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point a) qui sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de la publication du présent règlement peuvent être mis sur le marché luxembourgeois ou mis en service sur le territoire luxembourgeois jusqu’au 31 décembre 2005.
Les moteurs à allumage par compression et les moteurs à explosion à quatre temps qui sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de la publication du présent règlement peuvent être mis sur le marché luxembourgeois ou mis en service sur le territoire luxembourgeois jusqu’au 31 décembre 2005.
Les moteurs à explosion à deux temps qui sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de la publication du présent règlement peuvent être mis sur le marché luxembourgeois ou mis en service sur le territoire luxembourgeois jusqu’au 31 décembre 2006.»